C-26, r. 216 - Règlement sur les dossiers d’un psychologue cessant d’exercer sa profession

Article 3.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.02. Lorsqu’un psychologue cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation temporaire du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le psychologue radié trouve un gardien provisoire dans les 15 jours de l’expiration du délai d’appel ou de la décision finale de radiation.

Lorsqu’un gardien provisoire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers du psychologue radié sont confiés à la garde du secrétaire.

Décision 82-02-19, a. 3.02.